Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Kamra
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé
Code APE / NAF : 47.91B
SIREN : 999 094 410
SIRET : 999 094 410 00019
Email : kamrashop.contact@gmail.com
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique majeure effectuant un achat via le site internet Kamra
(ci-après « le Client »).
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées sur le site Kamra, de la commande au paiement, à la livraison et aux éventuels retours.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister (couleurs, textures, dimensions), notamment en raison des écrans, de la luminosité ou des procédés de fabrication.
Ces variations ne constituent ni un défaut, ni un motif de réclamation ou de remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer un produit à tout moment sans préavis.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison, taxes et éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site constitue une offre ferme d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- litige antérieur avec le Client,
- suspicion de fraude,
- erreur manifeste,
- non-paiement ou incident de paiement.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, aucune annulation ne peut être garantie.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable aux prestataires de paiement tiers (Shopify Payments, Stripe, PayPal, etc.).
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables :
- aux transporteurs,
- aux douanes,
- aux grèves,
- aux cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté.
Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits à réception.
Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou défectueux) doit être signalée dans un délai maximum de 48 heures après réception, par email à kamrashop.contact@gmail.com, accompagnée de photos justificatives.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les conditions de retour, d’acceptation et de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement disponible sur le site et acceptée lors de l’achat.
ARTICLE 10 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les produits retournés doivent être :
- non utilisés,
- non lavés,
- en parfait état,
- dans leur emballage d’origine,
- avec étiquette intacte.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits, notamment perte financière, perte de données ou préjudice moral.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement imprévisible échappant à son contrôle.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Kamra (textes, images, produits, logos, graphismes, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et à la réglementation en vigueur (RGPD).
ARTICLE 15 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client devra adresser une réclamation écrite préalable par email à :
kamrashop.contact@gmail.com
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la consommation), à savoir :
La Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Le Client peut également déposer sa demande en ligne sur le site du médiateur.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant validation de sa commande.